Nuisances

Nuisances

BRUITS DE VOISINAGE : Réglementation (Référence : arrêté municipal n°51/1997, prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage, du 04 septembre 1997)

– Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

  • des publicités par cris ou par chants ;
  • de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones, électrophones ;
  • des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
  • de l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
  • de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice, d’instruments et jouets bruyants ;
  • de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

– Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’il soient (industriels, agricoles, horticoles…) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente justifiée par des mesures de sécurité.

– L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

  • L’appareil sera placé à une distance minimale de 200 m des habitations et de 100 m des routes et chemins ;
  • Il sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants.

Dans les propriétés éloignées de plus de 500 m des habitations et de plus de 100 m des routes et chemins, les jours et heures mentionnés à l’alinéa précédent ne s’imposent pas.

– Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour leur voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués les jours ouvrables que :

  • De 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

En cas de non-respect des conditions d’emploi homologué de matériels d’équipement de quelque nature qu’il soit, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.

– Les occupants des locaux d’habitation ou de leur dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l’utilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

– Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

 

LES DÉCHETS “VERTS” : Rappel de la réglementation générale concernant l’interdiction de brûlage des végétaux

Les  déchets dits verts , éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Il convient de préciser que, en application de l’annexe II  de l’article R.541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le  brûlage en est interdit  en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départementalde Seine-et-Marne.

Le règlement sanitaire départemental prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le maire est en charge de la bonne application de ce règlement sanitaire départemental sur le territoire de sa commune.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler. Ces déchets doivent donc être dirigés vers les filières de tri mises en place localement (déchetterie, collecte par la municipalité ou l’intercommunalité).

Sur les dérogations concernant les déchets verts en Ile-de-France

Le Plan de Protection de l’atmosphère  pour l’Ile-de-France a été révisé le 25 mars 2013. Il est consultable sur le site Internet de la DRIEE et le service Énergie Climat Véhicule est en charge de son suivi.

C’est un des outils de planification pour la maîtrise de la qualité de l’air à l’échelle d’une zone ou d’une région. Ainsi plusieurs mesures locales ont été instaurées. La mesure réglementaire 4 vise plus particulièrement la gestion des dérogations préfectorales susvisées relatives à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts.

Les dérogations préfectorales peuvent être délivrées, seulement en cas d’absence d’un système de collecte des déchets verts ou d’une déchetterie à proximité :

  • les collectivités situées dans la zone sensible bénéficiant de ce type de dérogation préfectorale doivent s’engager à mettre en place de tels systèmes avant le 1er janvier 2015, date à laquelle cette possibilité de dérogation sera supprimée dans la zone sensible,
  • pour le reste de l’Ile-de-France, dans le cas d’une éventuelle dérogation préfectorale, cette dernière comprendra obligatoirement des objectifs et modalités de développement d’un système de collecte des déchets ou d’une déchetterie à proximité. Les objectifs retenus doivent contenir des données quantifiées et un échéancier de mise en place de tels systèmes.

Les communes de Seine-et-Marne comprises dans la “zone sensible” : – carte des communes, – liste des communes.

 

ENTRETIEN DES HAIES : Nous vous rappelons que vous êtes responsables de l’entretien de vos haies.  Il a été constaté que certaines plantations empêchaient la circulation des piétons sur les trottoirs.

De plus le lit de la Biberonne doit rester dégagé et propre de tous déchets, y compris les restes de tontes et branchages. Merci de veiller au respect de ces consignes …

 

DEJECTIONS CANINES : Il est rappelé aux propriétaires de chien qui laissent leur animal faire ses besoins sur les trottoirs, que des petits sacs et des poubelles sont à leur disposition partout sur la commune.

Mais aussi qu’un décret précise : « le fait de déposer ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, y compris en urinant sur la voie publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe » 35 € qui peut être majorée à 150 €.