Le pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS (enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution ; conservation et traitement de ces données) sera assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Toutefois les notaires conservent leurs compétences en la matière.

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES :

  • Preuve de l’identité
    L’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs partenaires. Cette preuve peut être faite par la production de la carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tous autres documents officiels délivrés par une autorité publique en cours de validité. Une copie est conservée par l’officier de l’état civil.

  • Extrait d’acte de naissance
    Les futurs partenaires doivent produire un extrait de leur acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois. Les Français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères.

  • Attestation sur l’honneur de résidence commune (1)

  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (1)
  • Déclaration conjointe de conclusion de PACS (1)
  • Convention de PACS (2)
    Les partenaires peuvent remplir la convention type (Cerfa n°15726) ou rédiger une convention spécifique (voir modèle personnalisable).

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque l’un des partenaires est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…)

(1) Cerfa n°15725 en vigueur

(2) Cerfa n°15726 en vigueur ou modèle personnalisable

Pour plus de renseignement s’adresser en Mairie.