Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre du transfert des compétences le l’ancienne commission administrative de révision des listes électorales, au Maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune (art. L. 19 du code électoral), compétence pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
 
Les commissions de contrôle ont compétence pour :
 
  • Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire (art. L. 18, III et L. 19, 1 du code électoral) ;
  • Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art. L. 19, II).
 
Elles se réunissent préalablement à chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).
 
Les membres des commissions de contrôles sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
 
Vous trouverez à la suite la composition de cette commission de contrôle pour la commune de Moussy-le-Vieux :
 
Commission de contrôle