Cimetière
CIMETIERE COMMUNAL
1. CONCESSIONS TEMPORAIRES NON RENOUVELEES
Suite de la procédure de reprise de ces concessions :
Les concessionnaires ou les familles qui n’ont pas procédé au renouvellement des concessions temporaires arrivées à échéance, doivent faire enlever les monuments ou signes funéraires et autres objets quelconques existant sur la concession.
Faute pour les familles de se conformer à cette disposition, il sera procédé d’office à l’enlèvement des objets.
Les objets ainsi enlevés resteront à la disposition des familles pendant une année et un jour. À l’expiration de ce délai, tous les sihnes funéraires ainsi enlevés seront considérés comme objets abandonnés et la commune en disposera librement. La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles de la détérioration des objets, qui, par effet de l’enlèvement viendraient à être dégradés ou détruits.
2. CONCESSIONS PERPETUELLES OU CENTENAIRES EN ETAT D’ABANDON
2.1 En application de l’article R2223-15 du Code des Collectivités Territoriales, la commune entame des procédures d’abandon des concessions centenaires ou perpétuelles et effectuera la reprise dans les conditions prévues par l’article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire de la commune de Moussy-le-Vieux informe les descendants, successeurs ou, éventuellement, les personnes chargées de l’entretien des sépultures, que des procédures d’état d’abandon sont en cours.
Il sera procédé dans ledit cimetière, le 4 juillet 2019 à 15 heures, à la constatation d’état d’abandon dans lequel se trouvent ces sépultures.
Vous trouverez la liste de ces concessions affichée au cimetière ainsi que sur les panneaux d’affichage situés à l’entrée de la Mairie. Des affichettes sont apposées devant les sépultures.
Si toutefois des travaux de remise en état étaient réalisés dans les trois années à venir, la procédure serait annulée.
2.2 En application de l’article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales, la commune a entamé des procédures d’abandon des concessions centenaires ou perpétuelles et effectuera la reprise dans les conditions prévues par l’article L 2223-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire de la commune de Moussy-le-Vieux informe les descendants, successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien des sépultures, que des procédures d’état d’abandon sont en cours.
Il a été procédé au 1er constat le 04/07/2019. Il sera procédé le 05/12/2022 à 10 h 00 à la constatation de l’état d’abandon dans lequel se trouvent les sépultures 3 ans après le début de la procédure.